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Bulletin Quotidien Europe N° 8068

12 octobre 2001
Sommaire Publication complète Par article 22 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis
La Commission "décue" par la décision de Washington de faire appel contre la décision de l'OMC sur la legislation FSC

Bruxelles, 11/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne est "déçue" par la décision des Etats-Unis de faire appel contre la conclusion du panel d'experts de l'OMC qui, en août dernier, avait confirmé que la législation américaine sur le régime d'exonérations fiscales en faveur des sociétés exportatrices - FSC, "Foreign Sales Corporations" - s'apparentait à des subventions illégales à l'exportation (voir EUROPE du 22 août, p.3). C'est ce qu'a déclaré jeudi Anthony...

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