Luxembourg, 09/10/2001 (Agence Europe) - La Cour de Justice a publié deux communiqués de presse concernant:
a) le rejet du recours des Pays-Bas contre la Commission européenne en annulation de la directive communautaire de 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. La Cour dit considérer que la directive communautaire "encadre le droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse pour que le corps humain demeure effectivement indisponible et inaliénable et que...