Bruxelles, 16/08/2001 (Agence Europe) - La Commission a décidé de poursuivre les procédures d'infraction contre plusieurs Etats membres qui, en dépit d'un ou plusieurs rappels à l'ordre, persistent à ne pas respecter intégralement la législation communautaire relative à la conservation de la nature. Voici les infractions commises et l'étape de la procédure en cours contre les différents pays:
Directive Oiseaux sauvages (79/409/CEE)
Le Portugal sera traduit devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour non-respect des dispositions concernant les périodes de chasse. La Commission reproche à la législation portugaise de faire coïncider la saison de chasse avec la période de reproduction de 14 espèces d'oiseaux sauvage migrateurs, alors même que la directive proscrit la chasse pendant la période de reproduction, considérée comme période de vulnérabilité des oiseaux.
Finlande, Espagne, Allemagne et Pays-Bas recevront un avis motivé (deuxième étape de la procédure): Pour la Finlande, il s'agit d'un deuxième avis motivé, car en dépit des mesures correctives adoptées pour limiter la chasse de printemps dans la province de Äland, la persistance de dérogations non conformes aux conditions requises par la directive empêche de clôturer l'infraction. L'Espagne autorise, à titre dérogatoire, la chasse à la chaux à Valence mais les dérogations accordées ne respectent pas les conditions d'octroi très strictes fixées par la directive. L'Allemagne autorise indûment, à l'échelle fédérale comme au niveau régional, la chasse de certaines espèces pendant les périodes de migration et de reproduction. Les Pays-Bas autorisent chaque année environ 8 000 personnes à ramasser, sans limitation, des œufs de vanneaux huppés, une espèce en déclin dans le pays. Certes, la Commission reconnaît que cette pratique traditionnelle s'accompagne de mesures positives telles que le respect des vanneaux qui nidifient, mais elle n'est pas certaine que toutes les conditions soient réunies pour justifier cette dérogation à l'interdiction générale de ramassage des œufs qu'impose la directive.
Directive Habitats (92/43/CEE)
Le Portugal sera traduit devant la Cour de justice pour n'avoir pas remédié, dans un délai de deux mois à réception d'un avis motivé, aux lacunes graves relevées dans sa législation nationale. Selon la Commission, la législation portugaise ne garantit pas que les incidences négatives potentielles de tous les programmes et projets, susceptibles d'affecter des sites Natura 2000, seront dûment prises en compte.
Pays-Bas, Italie, Royaume-Uni, Allemagne et Suède, recevront un avis motivé pour les raisons suivantes: Pays-Bas: la législation nationale censée transposer la directive ne protège pas suffisamment les sites désignés pour intégrer le réseau Natura 2000 des sites naturels protégés (protection insuffisante contre les activités existantes et aucune garantie que toutes les mesures de protection requises par la directive seront appliquées aux nouveaux projets) ; Italie: la législation nationale limite de manière injustifiée l'envergure des projets potentiellement dommageables et nécessitant donc des mesures de protection des sites Natura 2000 abritant ces projets ; Royaume-Uni: dispositions nationales insuffisantes pour garantir que les sites désignés ne se détérioreront pas par manque d'entretien , mesures insuffisantes pour la surveillance de l'état sanitaire des habitats et des espèces, aucune évaluation des incidences potentielles des plans d'aménagement du territoire sur les sites abritant des habitats, existence d'échappatoires au régime strict de protection des espèces imposé par la directive ; Allemagne: la législation autorise indûment la réalisation de certains projets dans un site Natura 2000 sans évaluation préalable de leurs incidences écologiques ; Suède: chasse excessive de lynx en dehors des zones abritant des rennes (pour la saison de chasse 1999/2000, 90 lynx ont été mis à mort sur un population totale de 1 500 spécimen, et ce en vertu de dérogations que la Commission juge injustifiées).
Commentant ces décisions, Margot Wallström, Commissaire à l'Environnement, déclare dans un communiqué: « Nous progressons petit à petit vers la mise en place d'un système communautaire de sauvegarde de la biodiversité. Toutefois, des lacunes subsistent, dans les législations nationales, comme dans la pratique. Je prie instamment les Etats membres d'y remédier ».