Bruxelles, 16/08/2001 (Agence Europe) - La coopération entre les justices des Quinze en matière pénale doit encore être améliorée sur bien des points, mais les critiques souvent entendues sont excessives, souligne le Conseil de l'UE dans un premier rapport d'évaluation publié début août au Journal Officiel (C 216/14). "Les flux d'entraide augmentent" (sans que le rapport mentionne de chiffre), et "si l'entraide n'est pas exempte de défauts, les critiques de lenteur, d'inefficacité et d'impuissance qui sont habituellement formulées à son encontre sont excessives; en général, l'entraide ne fonctionne pas aussi mal qu'on le dit", peut-on lire en ouverture du rapport, qui précise que "dans le domaine de la drogue ou des infractions graves de droit commun, la grande majorité des praticiens interrogés considèrent que l'entraide fonctionne de manière efficace et à leur satisfaction".
Pourtant, l'entraide judiciaire en matière pénale est une question difficile, comme on a pu le constater lors du Conseil JAI du mois de mai (voir EUROPE du 30 mai, p.7), et mentionner les points positifs en premier ne suffit pas. Le rapport lui-même précise que ces quelques points "tempèrent" les critiques plutôt qu'ils ne les infirment. Le Conseil (c'est-à-dire les Etats membres) formule donc un certain nombre de recommandations à sa propre adresse, dont: - la ratification des instruments internationaux qui facilitent cette coopération, et en particulier la Convention de l'UE de 2000 en matière d'entraide judiciaire; - la mise en place de moyens humains et matériels suffisants pour assurer le bon fonctionnement de l'entraide; - la formation linguistique et juridique des personnes qui sont amenées à coopérer avec leurs homologues d'autres pays: "la pratique insuffisante des langues reste un obstacle à l'amélioration de l'entraide et à la communication directe entre autorités judiciaires; les besoins de formation sont considérable dans ce domaine", affirme le rapport, qui constate que, vu la complexité et la diversité des législations et de la coopération, "la formation de spécialistes en matière d'entraide est un impératif"; - mieux faire connaître le rôle du réseau judiciaire européen aux autorités judiciaires dans chaque pays; - "la simplification des circuits et l'allégement des procédures", pour que les "lourdeurs bureaucratiques et hiérarchiques inutiles" cessent de freiner la coopération; le rapport propose notamment l'adoption d'un formulaire-type pour les demandes d'entraide; - la nécessité pour l'UE d'examiner la coopération en matière d'infractions fiscales, souvent bloquée, ainsi que sur la double incrimination; - revoir les procédures pour de voies de recours "à des fins dilatoires"; - la détermination de "bonnes pratiques" d'entraide judiciaire.
Chaque Etat membre a reçu des recommandations particulières. D'ici fin 2003, le Conseil devrait évaluer la mise en œuvre de ces recommandations, sur la base d'un rapport de la présidence.