Bruxelles, 06.08.2001 (Agence Europe) - La Commission européenne examine la légalité des sanctions unilatérales que les Etats-Unis imposent à l'importation de moutarde préparée dans le cadre du différend transatlantique sur la viande aux hormones. C'est la toute première fois que la politique rétorsive américaine est dans la ligne de mire de Bruxelles, sous l'angle du Règlement sur les obstacles au commerce (ROC). L'enquête, lancée le 1er août, se limite pour l'instant à la discrimination infligée aux moutardiers de quatorze Etats membres sur quinze - exception faite du Royaume-Uni - mais elle pourrait par la suite s'étendre aux autres produits qui semblent affectés de la même manière. La décision a été notifiée à Washington et publiée, sous forme d'avis, au Journal Officiel C215.
La Fédération des industries condimentaires de France (FICF) fait valoir, dans la plainte qu'elle a déposée en juin dernier, que la suspension des concessions commerciales américaines sur la moutarde originaire de certains pays européens est contraire aux règles et procédures de règlement des différends de l'OMC et au GATT de 1994. Ces mesures, prises avec la bénédiction de Genève, s'inscrivent en effet dans le cadre d'une affaire qui oppose les Etats-Unis à l'Union en tant que telle, affirment les producteurs français. « La pratique consistant à demander des mesures à l'encontre de la totalité des Etats membres pour ne les appliquer ensuite qu'à certains d'entre eux est préjudiciable à la prévisibilité du mécanisme de règlement des différents et, par conséquent, du système commercial multilatéral dans son ensemble », ont-ils signalé à la Commission, qui va même plus loin. « La plainte de la FICF soulève de graves interrogations quant à la conformité de la suspension des concessions commerciales appliquées par les Etats-Unis d'Amérique avec l'autorisation octroyée par le Conseil de règlement des différends et quant au statu de membre de l'OMC de la Communauté », dit la Commission. Il est clair, à ses yeux, « que le plaignant apporte des éléments de preuve suffisants de la non-conformité des mesures contestées aux obligations » américaines, en vertu des règles invoquées par le porte-parole des condimentaires français. Ceux-ci affirment «subir des effets commerciaux défavorables (…) qui risquent de s'aggraver à l'avenir », étant entre autres « poussés » à vendre leurs produits outre-Atlantique « à des prix considérablement plus élevés qu'avant l'institution des mesures, ce qui pénalise les échanges commerciaux ». « Ces effets commerciaux défavorables ont une incidence matérielle sur une région particulière, en l'occurrence la Bourgogne, région de France qui produit l'essentiel de la moutarde exportée », note la Commission qui fourbit ses armes, en soulignant: « il est de l'intérêt de la Communauté de s'attaquer aux pratiques américaines qui peuvent représenter une menace systémique au rôle de la Communauté dans l'OMC et affecter gravement la cohésion et la solidarité de la CE, toute exclusion d'un Etat membre de la suspension de concessions commerciales entraînant inévitablement une charge accrue pour tous les autres».
L'enquête durera en principe pendant cinq mois, un délai qui peut toutefois être prorogé, « au besoin », pour une période supplémentaire de deux mois. S'il s'avère que les sanctions américaines font déloyalement obstacle au commerce et causent un préjudice au négoce européen, la procédure ROC peut déboucher sur des consultations transatlantiques ou, faute de solution à l'amiable, sur une intervention de l'OMC, voire à terme sur des contre-représailles européennes, le but ultime étant la suppression pure et simple de l'obstacle identifié.