Bruxelles, 06.08.2001 (Agence Europe) - L'Organisation mondiale du Commerce a rendu public, ce lundi, le rapport final du groupe spécial chargé d'arbitrer dans le différend entre l'Union et les Etats-Unis à propos de la marque de rhum "Havana Club" (voir EUROPE des 9 et 10 juillet, p.9). Ce rapport, transmis le mois dernier à Bruxelles et Washington sous le seau de la confidentialité, donne partiellement raison aux Européens en confirmant l'illégalité de la section 211 de la loi de finances américaine en ce qu'elle prive concrètement les détenteurs de marques commerciales de la possibilité de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle auprès de la justice américaine. L'Union, qui avait opté pour une approche globale de cette affaire au lieu de se focaliser sur le cas spécifique de Pernod-Ricard - le détenteur de la marque -, reste cependant avec "d'importantes questions relatives au système" et compte dès lors présenter un recours contre certaines des conclusions tirées par le panel. Il est vraisemblable que les Etats-Unis fassent de même.
Le rapport, que doit encore endosser l'Organe de règlement des différends de l'institution, "comporte des éléments positifs pour l'UE mais soulève également d'importantes questions relative au système", estime la Commission dans un communiqué publié le même jour. Parmi les éléments jugés positifs à Bruxelles figure la contradiction établie entre la section 211 (conçue pour limiter les droits des détenteurs de marques et dénominations commerciales ayant précédemment appartenu à des Cubains expropriés lors de la révolution) et l'article 42 de l'Accord multilatéral sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC), ce qui devrait permettra à Pernod-Ricard de saisir la justice américaine pour obtenir l'enregistrement de sa marque de rhum aux Etats-Unis. La Commission est aussi confortée en ce sens par la mention explicite qui est faite d'une déclaration américaine précisant que la section 211 n'est pas applicable lorsque la marque commerciale ne bénéficie plus d'une protection juridique. Cela implique, d'après elle, que cette disposition n'est pas applicable dans le litige "Havana Club" car "le premier propriétaire cubain de la marque, la famille Arechebaia, a renoncé à ses droits en 1973", soit trois ans avant que Cubaexport ne l'achète, pour la revendre en 1993 à la joint-venture de Pernod-Ricard (Havana Club Holdings). On peut néanmoins s'attendre à ce que cette interprétation rencontre l'opposition la plus vigoureuse de la firme américaine Bacardi, qui a largement usé de la section 211 pour empêcher son concurrent européen d'exploiter sa marque aux Etats-Unis. C'est à peu près là que s'arrête à ce stade la concordance de vues entre Bruxelles et Genève. Le panel a en effet rejeté tous les autres arguments européens (violation des clauses de traitement national, de la nation la plus favorisée et de la protection conférée par la Convention de Paris sur les marques, etc.), en estimant généralement qu'il revient aux membres de l'OMC de décider librement d'homologuer ou non une marque. Une interprétation de l'ADPIC qui inquiète à Bruxelles, en ce qu'elle semble exclure les marques commerciales du champ de l'Accord.