Bruxelles, 06/08/2001 (Agence Europe) - L'Autorité de surveillance de l'AELE (Efta Surveillance Authority) a publié fin juin des lignes directrices sur les « restrictions verticales », pendant aux Lignes directrices adoptées l'an dernier par la Commission européenne (Voir EUROPE du 26 mai 2000, p.15). Les mesures adoptées par l'AELE complètent le nouveau régime d'exemptions par catégorie applicable aux « accords verticaux » (c'est-à-dire les accords relatifs à la vente ou l'achat de biens ou de services entre sociétés opérant à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution), en vigueur depuis le 1er juin 2000 au sein de l'EEE. Cette réforme concerne principalement les accords d'approvisionnement industriel, les accords de distribution sélective et exclusive et les accords de franchise. Elle permettra davantage de liberté dans la conclusion de contrats, principalement dans le milieu des petites et moyennes entreprises qui n'exercent qu'un pouvoir de marché limité. Les entreprises qui pourront bénéficier du nouveau régime devront avoir une part de marché inférieure à 30%, précise l'Aele.