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Bulletin Quotidien Europe N° 8021

6 août 2001
Sommaire Publication complète Par article 13 / 16
(eu) ue/concurrence
L'Autorité de surveillance de l'Aele a publié ses lignes directrices sur les « restrictions verticales »

Bruxelles, 06/08/2001 (Agence Europe) - L'Autorité de surveillance de l'AELE (Efta Surveillance Authority) a publié fin juin des lignes directrices sur les « restrictions verticales », pendant aux Lignes directrices adoptées l'an dernier par la Commission européenne (Voir EUROPE du 26 mai 2000, p.15). Les mesures adoptées par l'AELE complètent le nouveau régime d'exemptions par catégorie applicable aux « accords verticaux » (c'est-à-dire les accords relatifs à la vente ou...