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Bulletin Quotidien Europe N° 8013

25 juillet 2001
Sommaire Publication complète Par article 17 / 59
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/omc
Les Etats-Unis devront revoir leur législation sur les exonérations fiscales pour l'exportation

Bruxelles/Genève, 24/07/2001 (Agence Europe) - L'Organisation mondiale du commerce devrait officialiser, à la mi-août, l'illégalité des exonérations fiscales que les Etats-Unis prévoient pour leurs sociétés exportatrices à la place du régime dit des Foreign Sales Corporations déjà condamné par l'instance multilatérale. Ce nouveau panel, chargé de trancher dans ce différend qui dure depuis la fin des années 70, a communiqué son verdict final à Bruxelles et à Washington,...

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