login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8003

11 juillet 2001
Sommaire Publication complète Par article 18 / 55
INFORMATIONS GENERALES / (eu) tribunal 1ère instance
La Commission n'était pas tenue d'enquêter sur un contrat de brasserie britannique.

Luxembourg, 10/07/2001 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance a rejeté le recours d'un tenancier de pub Colin Arthur Roberts et de sa femme Valerie Roberts contre la Commission européenne qui avait refusé d'enquêter sur le contrat de brasserie qui les liait à la brasserie régionale "Greene King". Parallèlement, les époux Roberts avaient contesté devant un tribunal anglais la légalité de l'obligation d'achat de bière stipulée dans leur contrat de bail. Le tribunal,...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE