INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice

M. Léger propose à la Cour de confirmer un droit général d'accès aux documents avec des exceptions qui ne doivent pas empêcher l'accès partiel à certaines informations contenues dans un document classifié

Luxembourg, 10/07/2001 (Agence Europe) - Dans un communiqué, la Cour annonce que l'avocat général Léger lui propose de valider la décision du Tribunal de première instance du 19 juillet 1999 reconnaissant "un droit d'accès partiel aux documents du Conseil". Philippe Léger lui propose de rejeter le recours de la verte finlandaise Heidi Hautala qui contestait le refus du Conseil de lui communiquer un rapport au motif qu'il contenait "des informations sensibles dont la divulgation...