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Bulletin Quotidien Europe N° 7998

4 juillet 2001
Sommaire Publication complète Par article 16 / 58
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer propose de valider les réglementations portugaise, française et belge sur les "golden shares"

Luxembourg, 03/07/2001 (Agence Europe) - Aux yeux de l'avocat général Damaso Ruiz-Jarabo Colomer, les réglementations nationales instaurant des "actions spécifiques" ("golden shares") ne sont pas en elles- mêmes contraires au droit communautaire, indique un communiqué du service de presse de la Cour de Justice européenne qui précise: "l'Avocat général considère que les Etats membres conservent la possibilité d'aménager les régimes de propriété des entreprises, notamment dans...

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