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Bulletin Quotidien Europe N° 7988

20 juin 2001
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission propose de nouveaux instruments pour améliorer la coopération entre les administrations contre la fraude en matière de TVA

Bruxelles, 19/06/2001 (Agence Europe) - Dans le but d'améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, la Commission a proposé ce mardi un règlement pour renforcer la coopération entre les administrations nationales et un amendement à la directive sur l'assistance mutuelle en matière d'impôts directs et indirects, pour étendre l'échange d'informations à certaines taxes sur les primes d'assurance. Ces deux propositions visent à remédier aux faiblesses identifiées dans le rapport de...

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