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Bulletin Quotidien Europe N° 7978

7 juin 2001
Sommaire Publication complète Par article 17 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/energie
La Commission poursuit la procédure contre l'Allemagne pour application lacunaire de la directive sur la libéralisation du secteur du gaz

Bruxelles, 06/06/2001 (Agence Europe) - La Commission a décidé mercredi d'envoyer un avis motivé au gouvernement allemand, l'Allemagne n'ayant que partiellement mis en oeuvre la directive de juin 1998 qui vise à assurer la libéralisation du secteur du gaz dans l'UE. C'est le 10 août dernier que les Etats membres devaient avoir mis en oeuvre ce texte. L'actuelle législation allemande, adoptée avant la directive, répond certes à certaines exigences de cette dernière. L'Allemagne a...

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