Bruxelles, 16/05/2001 (Agence Europe) - Dans le cadre de la révision générale des règles de la concurrence actuellement à l'étude (voir EUROPE du 28 septembre 2000, p.7), la Commission européenne a procédé à une réactualisation de la communication de 1997 concernant les accords d'importance mineure (« communication de minimis » ; article 81, paragraphe 1 du traité CE) avec l'adoption d'un nouveau projet. Celui-ci examine les nouvelles règles applicables aux accords dits...