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Bulletin Quotidien Europe N° 7946

18 avril 2001
Sommaire Publication complète Par article 24 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La Commission entame des procédures d'infraction contre 9 Etats membres pour transposition incorrecte de la directive européenne concernant les huiles usagées

Bruxelles, 17/04/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé la semaine dernière d'entamer des procédures d'infraction contre neuf Etats membres qui ne respectent pas intégralement la législation communautaire sur le traitement des huiles usagées. Autriche, Irlande, France, Suède, Danemark, Belgique, Royaume-Uni, Finlande et Pays-Bas recevront une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité), pour...

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