Luxembourg, 04/04/2001 (Agence Europe) - La France a été condamnée dans deux affaires concernant l'application de la sixième directive TVA et la réglementation sanitaire sur les eaux de baignade. L'avocat général a présenté ses conclusions dans l'affaire du boeuf portugais.
Pourboire intégré au service et TVA. Le mystère de l'annexe I
La cinquième chambre de la Cour de justice, présidée par Antonio La Pergola, condamne la France pour ne pas avoir assujetti à la TVA les...