Bruxelles, 12/03/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés à l'encontre du Grand-Duché de Luxembourg pour infraction au "droit de passage" dans le domaine des télécommunications.
L'obligation de garantir un octroi non discriminatoire des droits de passage, prévue par la directive "pleine concurrence" (96/19/CE), est formellement transposée dans le droit luxembourgeois, mais qu'en pratique les opérateurs de télécommunications...