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Bulletin Quotidien Europe N° 7915

3 mars 2001
Sommaire Publication complète Par article 35 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission poursuit les procédures engagées contre 4 Etats membres pour entraves à la libre circulation des marchandises

Bruxelles, 02/03/2001 (Agence Europe) - Comme nous l'avons brièvement indiqué, la Commission européenne a décidé, le 1er mars, de poursuivre les procédures engagées contre la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et les Pays-Bas, ces Etats membres appliquant des barrières commerciales incompatibles avec l'article 28 du traité CE sur la libre circulation des marchandises.

La Commission a saisi la Cour de justice au sujet de la législation grecque qui prévoit que toutes les boissons non...

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