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Bulletin Quotidien Europe N° 7912

28 février 2001
Sommaire Publication complète Par article 24 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/micro-organismes genetiquement modifies
La Commission poursuit la procédure entreprise à l'encontre de 10 Etats membres pour non communication des dispositions nationales d'application de la directive 98/81/CE

Bruxelles, 27/02/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé le 26 février d'adresser un avis motivé à la France, à la Belgique, à l'Allemagne, à l'Italie, au Royaume-Uni, au Luxembourg, à la Belgique, à l'Irlande, à la Grèce, à l'Espagne et à l'Autriche, ces Etats membres ne lui ayant toujours pas communiqué les dispositions nationales d'exécution de la version modifiée en 1998 de la directive relative à l'utilisation confinée de micro-organismes...

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