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Bulletin Quotidien Europe N° 7912

28 février 2001
Sommaire Publication complète Par article 23 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La Commission intervient contre la France et l'Espagne pour application déficiente de la directive sur les oiseaux sauvages

Bruxelles, 27/02/2001 (Agence Europe) - Comme nous l'avons indiqué, la Commission européenne a décidé, le 26 février, de saisir la Cour de justice des Communautés d'un recours contre la France et d'envoyer un avis motivé à l'Espagne, ces deux Etats membres n'ayant pas désigné un nombre suffisant de zones de protection spéciale conformément à la directive (79/409/CEE) sur les oiseaux sauvages. Ce texte impose aux Etats membres d'établir un réseau de zones protégées,...

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