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Bulletin Quotidien Europe N° 7909

23 février 2001
Sommaire Publication complète Par article 28 / 63
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
La Cour établit des critères applicables aux autorisations administratives Nationales exigées de certains secteurs économiques (affaire de cabotage maritime)

Luxembourg, 22/02/2001 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne vient de répondre à des questions posées par la Cour suprême espagnole qui doit statuer sur la validité de la réglementation espagnole soumettant les services de cabotage entre les îles espagnoles à une autorisation administrative préalable. Le cabotage maritime a été libéralisé en 1992 par un règlement du Conseil. Les juges européens ont, pour la première fois, défini les critères que les juges...

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