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Bulletin Quotidien Europe N° 7906

19 février 2001
Sommaire Publication complète Par article 26 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
M. Tizzano s'appuie sur la Charte des droits fondamentaux pour défendre les congés payés

Luxembourg, 19/02/2001 (Agence Europe) - Dans un communiqué de presse? la Cour de Justice annonce que pour l'Avocat général Antonio Tizzano, la législation britannique en vertu de laquelle un travailleur ne commence à acquérir le droit à des congés annuels payés qu'après une période minimale de travail de treize semaines est contraire aux dispositions de la directive européenne de 1993 sur l'aménagement du temps de travail. Selon l'Avocat général, le droit au congé payé est...

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