login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7895

3 février 2001
Sommaire Publication complète Par article 25 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/pe/droit des marques
Un rapport en préparation de Hans-Peter Mayer plaide pour l'introduction, dans la législation communautaire, d'un épuisement international des droits conférés par la marque - Les consommateurs en sortiraient gagnants

Bruxelles, 02/02/2001 (Agence Europe) - Est-il légitime qu'en achetant un produit de marque fabriqué dans l'Union européenne, un consommateur ressortissant d'un Etat membre paie aujourd'hui plus cher s'il effectue son achat à l'intérieur de l'Union plutôt qu'à l'extérieur, dans un pays tiers ? Hans-Peter Mayer, député européen (chrétien-démocrate allemand), rapporteur au Parlement pour la problématique de l'épuisement des droits conférés par une marque déposée, est d'avis...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE