Strasbourg, 15/01/2001 (Agence Europe) - Le Médiateur européen, Jacob Söderman, a demandé à la Commission européenne de respecter la liberté d'expression de ses fonctionnaires dans le contexte de la rédaction d'un guide contenant des instructions pour le personnel, et a annoncé qu'il envisage de lancer une enquête sur le respect de cette liberté au sein de l'institution, à la lumière de la Charte des droits fondamentaux.
Cette intervention du Médiateur s'inscrit dans le cadre du traitement de la plainte que lui a adressée M. van Buitenen à la suite de son transfert de la Direction générale « Contrôle financier » à la DG « Personnel et Administration » et des menaces de poursuites judiciaires dont il a fait l'objet du fait de la publication d'un livre sur son expérience au sein de la Commission. Dans ce dossier, le Médiateur n'a pas décelé de cas de mauvaise administration de la part de la Commission qui a respecté les règles actuellement en vigueur. En ce qui concerne la réprimande, la Commission a agi conformément au Statut des fonctionnaires et M. van Buitenen a, depuis lors, été nommé à un poste pour lequel il s'était porté candidat.
Cette affaire pose néanmoins à nouveau le problème de la liberté d'expression des fonctionnaires européens. M. Söderman avait déjà fait part de ses préoccupations à ce sujet à la suite d'une plainte qui lui avait été adressée en 1996. Il rappelle que l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux prévoit ce qui suit: «Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière ». Le Médiateur veut s'assurer que ce droit devienne réalité pour les fonctionnaires européens. En novembre 2000, la Commission européenne a publié deux documents consultatifs internes concernant respectivement les procédures disciplinaires et le signalement de dysfonctionnements graves. Les versions définitives de ces documents, qui font partie de la réforme de M. Kinnock, devraient être approuvées cette année.