Bruxelles, 13/12/2000 (Agence Europe) - Après près d'un an d'enquête, la Commission européenne a autorisé les Pays-Bas à verser une subvention aux chantiers navals Bodewes/Pattje Shipyards, sous forme d'une aide au développement permettant à deux armateurs indonésiens d'acheter quatre navires au constructeur néerlandais. Cette aide représente 25 % de la valeur contractuelle des bateaux, d'un coût de 120 millions de florins au total. La Commission avait ouvert une procédure formelle en janvier 2000, parce qu'elle avait des doutes sur la compatibilité de ces aides avec les dispositions des règles européennes sur les aides d'Etat à la construction navale, qui n'autorisent les aides "au développement" que si elles sont conformes à l'arrangement de l'OCDE de 1981 sur les crédits à l'exportation de navires.
Elle a estimé que les projets comportent effectivement une véritable composante d'aide au développement et que différents chantiers néerlandais ont pu postuler à cette aide. En outre, "la Commission note que les autorités néerlandaises s'engagent à adapter leurs procédures internes concernant les aides au développement en faveur de la construction navale de sorte qu'à l'avenir les chantiers navals seront systématiquement informés de tout projet spécifique susceptible de bénéficier d'une aide", précise-t-elle dans son communiqué. Rappelons que le Conseil Industrie a confirmé le 5 décembre dernier que le régime européen d'aide d'Etat à la construction navale va expirer le 31 décembre prochain.