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Bulletin Quotidien Europe N° 7843

17 novembre 2000
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis
Pour les autorités américaines, le régime fiscal qui remplace les FSC est entièrement conforme aux conclusions de l'OMC

Washington, 16/11/2000 (Agence Europe) - La réforme du régime des "Foreign Sales Corporations", condamné par Genève, "répond entièrement aux conclusions du panel de l'Organisation mondiale du commerce et devrait mettre fin à cette affaire", a estimé la Représentante des Etats-Unis au commerce en saluant l'adoption de la nouvelle législation par le Congrès (voir EUROPE d'hier, p.11). Selon Charlene Barshefsky, "le puissant soutien bipartisan qui s'est exprimé en faveur de...

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