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Bulletin Quotidien Europe N° 7841

15 novembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 20 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
Les agents commerciaux sont protégés par les dispositions communautaires en cas de rupture du contrat

Luxembourg, 14/11/2000 (Agence Europe) - Dans un arrêt Ingmar, la Cour de Justice européenne a déclaré que les agents commerciaux ont droit à une indemnité ou une réparation en cas de rupture de leurs contrats avec l'entreprise qu'ils représentent dans la Communauté, quelle que soit la loi du contrat à laquelle les deux entreprises ont entendu se soumettre. Dans un communiqué, la Cour explique que "le droit communautaire vise à protéger les agents commerciaux notamment après la...

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