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Bulletin Quotidien Europe N° 7838

9 novembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 19 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
Le port de Bristol ne pouvait pas exiger que le gouvernement britannique prenne en compte des éléments socio-économiques lorsqu'il a désigné l'estuaire du Severn comme Zone spéciale de conservation des oiseaux

Luxembourg, 08/11/2000 (Agence Europe) - Si les Etats membres pouvaient prendre en compte des éléments économiques et sociaux dans leur choix de sites à protéger, la Commission ne disposerait pas d'un inventaire exhaustif qui lui permette de désigner les "zones spéciales de conservation" (ZSC) des oiseaux prévues dans la directive européenne "habitats" ou encore dénommée "Natura 2000". La Cour de Justice a répondu en ces termes à la High Court du Royaume-Uni dans une affaire qui...

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