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Bulletin Quotidien Europe N° 7834

3 novembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 14 / 59
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission a pris une décision négative sur les crédits d'impôts que trois provinces espagnoles accordent aux entreprises sidérurgiques pour des investissements réalisés à l'étranger et engage une procédure contre une loi française similaire

Bruxelles, 02/11/2000 (Agence Europe) - A la clôture de son enquête, la Commission européenne a considéré que les crédits d'impôts en faveur des investissements à l'étranger prévus par la loi espagnole sur l'impôt des sociétés sont incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie (traité Ceca). A la requête des concurrents des sociétés sidérurgiques espagnoles, la Commission avait ouvert le 7 août 1997 une procédure d'enquête concernant les crédits d'impôts...

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