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Bulletin Quotidien Europe N° 7833

1er novembre 2000
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission européenne a ouvert une procédure d'examen à l'encontre des régimes d'aides fiscales de trois provinces basques espagnoles

Bruxelles, 31/10/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'encontre de trois régimes d'exemptions fiscales des provinces basques d'Alava, Guipuzcoa et Vizcaya (Espagne). Ces régimes dits de "vacances fiscales" se traduisent par une exemption de l'impôt sur les sociétés pendant dix exercices consécutifs pour les entreprises nouvelles créées jusqu'au 31 décembre 1994. Plusieurs raisons militent, selon la Commission, pour...

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