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Bulletin Quotidien Europe N° 7832

30 octobre 2000
Sommaire Publication complète Par article 20 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission européenne demande à la Belgique de lever des entraves à l'exercice des agents en brevet

Bruxelles, 30/10/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé aux autorités belges de lever les restrictions qui empêchent les agents en brevets d'autres pays de l'Union de proposer leurs services en Belgique. Elle estime que la législation belge comporte diverses entraves à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services des agents en brevets (obligation pour les personnes n'ayant ni domicile ni établissement effectif en Belgique de se faire...

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