Strasbourg, 27/10/2000 (Agence Europe) - La première lecture du projet de budget 2001 par le Parlement européen a été marquée par les débats sur les aides extérieures et la révision des perspectives financières (voir EUROPE d'hier pp. 5/6), mais ce n'est pas le seul élément à retenir du vote d'un projet de budget de 96,86 milliards d'euros en crédits d'engagement (contre 96,95 proposés par la Commission et 95,86 par le Conseil), et de 94,72 en crédits de paiement (contre 93,89 selon la Commission et 92,49 selon le Conseil). La différence sensible que l'on constate dans les crédits de paiement - le Parlement a dépassé considérablement non seulement les crédits votés par le Conseil mais aussi ceux qu'avait proposés la Commission - peut en elle-même être une carte pour le PE pour faire pression à propos de la révision des perspectives financières pluriannuelles.
Autres moyens de pression, les crédits "mis en réserve" par le PE: a) une réserve de 880 millions d'euros pour les paiements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, qui ne seront débloqués que si la Commission fait la preuve qu'ils correspondent à des besoins réels (cette mise en réserve est surtout un avertissement pour que le Conseil se décide à accepter un niveau de crédits de paiements suffisant pour diminuer les retards de paiement, les "restes à liquider"); b) une réserve de "performance " de 673,5 millions d'euros dans la rubrique "relations extérieures". Ces crédits sont pris sur différentes lignes de la rubrique, et seront débloqués si et quand la Commission aura présenté pour chaque programme un plan d'action spécifique, indiquant les mesures à prendre pour lutter contre les retards de paiement; c) la mise en réserve des crédits destinés à doter la Commission de 400 postes supplémentaires, et à financer d'autres mesures dans le cadre de sa réforme, réserve qui sera levée si la Commission remplit certaines garanties concernant cette réforme.
De manière générale, la plénière a suivi les recommandations de sa commission des budgets pour les différentes rubriques, en revenant sur les réductions opérées par le Conseil en première lecture par rapport à l'avant-projet de budget de la Commission:
1. Dépenses agricoles. La plénière a rétabli, à quelques détails près pour les dépenses de marché, les crédits au niveau proposé par la Commission en mai (le Conseil les avait sensiblement réduits). De toute manière, ce ne sont que des positions provisoires, en attendant que la Commission présente mardi prochain, par le biais d'une lettre rectificative, une nouvelle proposition pour les dépenses de marché, basée sur les dernières estimations. Pour les dépenses de marché, la plénière a donc voté, en crédits d'engagement comme en crédits de paiement, 39,6 milliards d'euros (comme proposé par la Commission, alors que le Conseil avait supprimé plus de 300 millions). Pour le développement rural, le PE a voté 4,49 milliards d'euros, comme l'avait proposé la Commission, alors que le Conseil avait voté 4,27 milliards. Les dépenses de marché sont classées parmi les dépenses "obligatoires", sur lesquelles le Conseil a le dernier mot, tandis que le PE se prononce en dernier ressort sur les dépenses de développement rural, qui sont des dépenses "non obligatoires".
Sur ce chapitre agricole, on peut aussi noter que: a) la plénière a rejeté de nombreux amendements de la commission agriculture, auxquels la commission des budgets était opposée. Ces amendements visaient à augmenter plusieurs crédits; b) la plénière a rejeté un amendement des Verts, destiné à supprimer la subvention de 984 millions d'euros pour le tabac; c) elle a porté à 72.000 euros le programme "lait aux écoliers", pour lequel le Conseil avait inscrit 48.000 euros, plus 18.000 en réserve.
2. Actions structurelles. La plénière a voté 30 milliards de crédits d'engagement pour les Fonds structurels et 2,71 milliards pour le Fonds de cohésion, comme l'avait proposé la Commission et voté le Conseil. Pour les crédits de paiement, le PE a voté ce qu'avait proposé la Commission (29,41 milliards pour les Fonds structurels, et 2,5 milliards pour le Fonds de cohésion), en ajoutant donc 880.000 euros en réserve. Le PE a le dernier mot pour les Fonds structurels.
3. Politiques intérieures. 6,25 milliards d'engagements (Commission: 6,13; Conseil: 6,06) et 5,85 de paiements (Commission: 5,91; Conseil: 5,73). Les dépenses de politique intérieure sont des dépenses non obligatoires, pour lesquelles le PE décide en dernier ressort.
4. Politiques extérieures. 4,73 milliards d'engagements et 3,87 de paiements, auxquels il faut ajouter les 200 millions pour Meda et quelques autres programmes (que le PE veut financer par l'instrument de flexibilité), plus les crédits à préciser ultérieurement pour la reconstruction de la Serbie. Avant la chute de Milosevic, la Commission avait proposé 4,95 milliards en engagements, le Conseil en avait voté 4,55. Le Conseil statue définitivement pour les accords internationaux de pêche, le PE pour les autres dépenses de politique extérieure.
5. Dépenses administratives. 4,9 milliards en engagements comme en paiements, avec la mise en réserve des crédits pour la réforme de la Commission. Le Conseil devrait revoir sa propre position à la hausse, puisqu'il a accepté la création de 400 postes.
6. Réserves. La plénière a accepté le montant proposé par la Commission et voté par le Conseil.
7. Aides dites de pré-adhésion. Le PE est resté sur le même ligne que la Commission et le Conseil pour les crédits d'engagement (3,24 milliards), mais en paiements, en votant pour 2,28 milliards, il a inscrit 400.000 euros de plus que le Conseil. Les aides de pré-adhésion sont des dépenses de type "non obligatoire".
Le Conseil procédera à sa seconde lecture du budget 2001 les 23 et 24 novembre, le PE à la mi-décembre.