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Bulletin Quotidien Europe N° 7829

26 octobre 2000
Sommaire Publication complète Par article 17 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers
La Commission européenne donne un délai de trois semaines à l'Italie pour mettre fin au gel des tarifs des assurances automobiles

Bruxelles, 25/10/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé à l'Italie de mettre fin, dans un délai de trois semaines, au gel des tarifs des contrats d'assurance responsabilité civile automobile. "Après avoir analysé en détail les réponses italiennes à la mise en demeure notifiée le 13 juillet, (elle) considère que ce gel des prix est incompatible avec la libre commercialisation des produits d'assurance dans l'Union européenne (…), ne fait pas partie d'un...

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