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Bulletin Quotidien Europe N° 7818

12 octobre 2000
Sommaire Publication complète Par article 30 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche unique
La Commission va porter en Cour de Justice certaines modalités de la privatisation de l'autorité britannique des aéroports (BAA)

Bruxelles, 11/10/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'attaquer le Royaume-Uni en Cour de Justice en estimant que certaines dispositions adoptées lors de la privatisation de BAA (British Airports' Authority) constituent des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement. Il s'agit toujours de l'affaire des "pouvoirs spéciaux" que certaines lois de privatisation accordent aux autorités publiques, et qui ont déjà...

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