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Bulletin Quotidien Europe N° 7811

2 octobre 2000
Sommaire Publication complète Par article 11 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis
Le compromis de procédure dans l'affaire fiscale FSC éloigne (sans le supprimer) le danger d'un conflit commercial majeur - Un mois supplémentaire pour la réforme américaine, une année pour les sanctions européennes éventuelles

Bruxelles, 02/10/2000 (Agence Europe) - Le compromis réalisé samedi entre la Commission européenne et l'administration américaine sur les procédures à suivre dans l'affaire fiscale FSC (Foreign Sales Coporations) éloigne, sans le supprimer, le risque d'un conflit commercial majeur. En effet:

a) le Congrès des Etats-Unis dispose d'un mois supplémentaire pour réviser la législation condamnée par l'OMC. L'échéance fixée était le premier octobre, mais le Sénat américain n'a...

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