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Bulletin Quotidien Europe N° 7803

21 septembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 14 / 56
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice/interieur
Proposition de la Commission sur des normes minimales pour l'octroi et le retrait du statut de réfugié

Bruxelles, 20/09/2000 (Agence Europe) - A l'initiative de M. Vitorino, la Commission européenne a adopté, ce mercredi, une proposition de directive du Conseil relative à l'établissement de normes minimales pour l'octroi et le retrait du statut de réfugié dans les Etats membres de l'Union. L'objectif de ce premier instrument proposé par la Commission au service d'un régime d'asile européen commun (tel que voulu par le Conseil européen de Tampere) est d'instaurer à court terme un...

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