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Bulletin Quotidien Europe N° 7800

16 septembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 23 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
Avis motivé à l'Autriche pour mauvaise transposition de la directive sur l'accès du public à l'information environnementale

Bruxelles, 15/09/2000 (Agence Europe) - La Commission a décidé de passer à la deuxième une étape de la procédure d'infraction engagée contre l'Autriche pour transposition incorrecte de la directive européenne concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (directive 90/313/CEE du Conseil). Cet Etat membre recevra un avis motivé car la modification de la législation nationale, intervenue après l'envoi d'une lettre de mise en demeure l'an dernier, ne...

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