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Bulletin Quotidien Europe N° 7800

16 septembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 21 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour a précise les conditions du maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'un organisme public à une société de droit privé

Luxembourg, 15/09/2000 (Agence Europe) - Dans son arrêt Renato Collino et Luisella Chiappero contre Telecom Italia SpA (aff.C-343/98), la Cour de Justice a précisé que le droit communautaire protège les droits des personnes transférées, d'un organisme de droit public vers une société de droit privé, si elles étaient initialement soumises, dans cet organisme public, au droit national du travail.

Mme Chiappero et M.Collino ont travaillé, jusqu'au 31 octobre 1993, à l'ASST (Azienda...

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