login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7798

14 septembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 20 / 62
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Un Etat membre ne peut pas imposer l'usage exclusif d'une langue pour l'étiquetage de denrées alimentaires si l'information du consommateur est assurée par d'autres moyens

Luxembourg, 13/09/2000 (Agence Europe) - Les Etats membres ne peuvent pas imposer une langue unique pour l'étiquetage des denrées alimentaires, a estimé la Cour de justice dans un arrêt rendu cette semaine à propos de l'étiquetage en anglais de bouteilles de Coca-Cola, Cidre Merry Down et bière au gingembre Red Raw, mises en vente dans un hypermarché du groupe Casino en France.

Appelé par la Cour d'appel de Lyon à se prononcer sur la compatibilité de la réglementation française...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLEMENT