Bruxelles, 08/09/2000 (Agence Europe) - - La Convention qui rédige le projet de Charte des droits fondamentaux de l'UE doit se réunir, lundi et mardi à Bruxelles, pour adopter un projet définitif. Lundi après-midi et mardi matin, ses trois composantes de la Convention (PE, Parlements nationaux et représentants des gouvernements) doivent se réunir séparément pour prendre position sur le projet, avant la séance plénière de mardi après-midi. Le consensus risque cependant d'être fort difficile à trouver; le projet rendu public fin juillet a été très critiqué, parfois par méconnaissance de ses objectifs ou de son cadre juridique mais souvent aussi à juste titre, par les syndicats et diverses organisations de la société civile. A cela s'ajoute l'insatisfaction des députés européens, qui ont déposé de très nombreux amendements, et de ceux qui continuent de craindre que la Charte puisse empiéter sur les ordres juridiques internes des Etats membres, être interprétée comme élargissant le champ des compétences communautaires ou susciter des conflits de jurisprudence avec la Cour européenne des droits de l'homme, alors que le projet de Charte est très clair à ce sujet: la Charte ne s'impose qu'aux institutions communautaires et ne lie les Etats membres que dans le cadre de l'application de la législation communautaire, sans créer de nouvelles compétences pour l'UE, et dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) à moins qu'elle ne prévoie expressément des droits qui n'y figurent pas (par exemple droits nouveaux liés, aux nouvelles technologies et droits attachés à la citoyenneté européenne) ou qui offrent un niveau de protection supérieure.
L'une des principales sources de mécontentement d'un grand nombre de députés européens se trouve, comme nous l'avions déjà indiqué (voir EUROPE du 2 septembre p. 5) dans l'existence d'une partie B qui n'a jamais été discutée par la Convention et qui apparaît à première vue comme "un excès de zèle" du présidium qui tenterait par ce biais de rallier les opposants à la Charte. Ce texte, sorte d'exposé des motifs, reprend, article après article du projet, l'origine des droits qui s'y trouvent (CEDH, Traité CE, conventions ou chartes internationales pertinentes) avec l'ensemble des limitations figurant dans ces textes, y compris celles qui sont aujourd'hui parfaitement désuètes. Selon de nombreux députés européens et certains juristes, cette partie B trouverait naturellement sa place dans une convention internationale mais n'est pas justifiée dans une déclaration de droits qui pourrait être appelée à figurer dans le préambule d'un traité de nature constitutionnelle. Par ailleurs, les références à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme figurent déjà dans le projet de Charte, ce qui lierait, avec tout autant d'efficacité, le juge communautaire s'il devait interpréter des dispositions de la Charte dont l'origine se trouve dans la CEDH. Telle est d'ailleurs la conclusion des représentants du Conseil de l'Europe, Marc Fischbach et Hans-Christian Krüger, qui notent que le texte proposé rencontre largement leurs préoccupations quant au risque éventuel d'interprétations divergentes, voire contradictoires, par les Cours de Strasbourg et de Luxembourg. Ils estiment cependant que, pour plus de sécurité juridique, une adhésion de l'UE à la CEDH ou, au moins, l'instauration d'un mécanisme de question préjudicielle, reste souhaitable. Ils estiment aussi qu'il faudra identifier les cas où la Charte entend assurer une protection plus élevée ou plus étendue que celle accordée par la CEDH et que, de ce point de vue, les explications figurant dans la partie B rendront de grands services. EUROPE croit cependant savoir que cette formule "explicative" de la partie B n'est pas considérée comme la panacée par les représentants du Conseil de l'Europe, qui auraient préféré qu'une disposition horizontale de la Charte explicite clairement la référence à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, en indiquant les droits pour lesquels une protection plus élevée ou plus étendue est assurée. Rappelons à cet égard que la CEDH autorise explicitement les Etats parties à offrir une protection plus élevée que celle prévue par la Convention.