Bruxelles, 07/09/2000 (Agence Europe) - Dans un document remis aux négociateurs de la CIG (qui ont discuté cette semaine de l'extension de la majorité qualifiée: voir EUROPE du 6 septembre, p.4), l'Allemagne propose de renoncer à l'unanimité au Conseil pour une série de décisions en matière fiscale, et pour celles concernant: les nominations aux principaux postes dans les institutions - y compris celui de Secrétaire général du Conseil de l'UE -; les Fonds structurels et le Fonds de cohésion; la politique industrielle; la propriété intellectuelle; l'asile et la coopération en matière de justice et affaires intérieures. En annonçant cette initiative, le « Financial Times Deutschland » détaille en particulier les propositions concernant la fiscalité. Ainsi, selon le document, la majorité qualifiée devrait s'appliquer à l'avenir aux mesures visant à empêcher la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la concurrence fiscale nocive, ainsi qu'aux mesures fiscales ayant un lien avec la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, et également à des mesures « touchant à l'impôt sur les sociétés ou autres formes de fiscalité directe », à la taxation en matière énergétique et environnementale, et éventuellement dans « d'autres domaines des impôts à la consommation ».
En revanche, l'Allemagne estime que la règle de l'unanimité devrait être maintenue, en particulier, pour presque toutes les décisions concernant la TVA.