Bruxelles, 01/09/2000 (Agence Europe) - Le commissaire européen responsable de la politique commerciale, Pascal Lamy, a informé l'administration des Etats-Unis que, selon la Commission, le projet de révision du régime fiscal des "Foreign Sales Corporations", actuellement à l'examen du Congrès des Etats-Unis, n'est pas compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les modifications envisagées n'élimineraient pas les incompatibilités déjà condamnées par l'OMC. Dans un entretien téléphonique avec le sous-secrétaire d'Etat américain au Trésor Stuart Eizenstat, M.Lamy a réaffirmé que l'objectif de la Commission demeure celui de parvenir à un accord avec les Etats-Unis sur le régime en question; la porte demeure donc ouverte au dialogue. Une communication écrite de la Commission à l'administration américaine indique des guide-lines sur le contenu possible d'une solution satisfaisante. Ceci, a précisé le chef d'unité responsable de ce secteur, M. Jouanjean, non pas évidemment dans le but de dicter aux Etats-Unis ce qu'ils doivent faire, mais pour montrer l'attitude "constructive" de la Commission, qui ne veut pas se limiter à critiquer le projet de Washington mais entend aussi contribuer à une solution satisfaisante pour les deux parties.
EUROPE rappelle que le régime américain en question -introduit en 1984 après la condamnation à Genève du régime DISC- avait été attaqué par l'UE devant l'OMC, car il comporte des éléments d'aides à l'exportation. Un panel de l'OMC avait retenu en février dernier la thèse européenne, et l'organe d'appel avait donné aux Etats-Unis un délai expirant le 1er octobre prochain pour mettre ce régime en conformité avec les règles commerciales internationales. L'administration américaine avait présenté le 2 mai un avant-projet de régime révisé, qui toutefois, selon la Commission, n'éliminait pas les incompatibilités avec l'OMC. Le Congrès avait alors décidé d'établir à son tour un projet de révision, qui a été approuvé par la commission parlementaire des "voies et moyens" le 31 juillet (par 34 voix contre 1) et sera soumis au Congrès dans son ensemble dans les prochains jours. M.Jouanjean a indiqué que le nouveau projet comporte encore, du point de vue de l'UE, des lacunes importantes et en particulier:
a) les avantages fiscaux dépendent toujours de l'existence d'exportations de la part des bénéficiaires (le régime continue donc à être "export contingent"), et il maintient l'exigence que le contenu américain des produits corresponde au moins à 50% de la valeur totale. Ces deux dispositions sont clairement incompatibles avec les règles de l'OMC;
b) le régime condamné ne disparaîtrait pas au premier octobre prochain, mais il resterait en vigueur pendant une période transitoire se prolongeant jusqu'en 2002 et même au-delà.
Le délai disponible pour définir une solution agréée par les deux parties est désormais très limité, tout juste un mois, mais la Commission estime qu'il est encore possible d'y parvenir. A défaut, la Commission serait obligée de constater au début octobre que les Etats-Unis ne se sont pas conformés à leurs obligations et elle devrait agir pour défendre les intérêts de l'UE (ainsi que le font d'ailleurs de leur côté les Américains dans les cas analogues). M.Jouanjean a affirmé qu'il est inopportun de parler dès maintenant de mesures européennes éventuelles de rétorsion, mais il a laissé entendre que le cas échéant la Commission serait prête, tout en démentant qu'il existe déjà des listes de biens ou de services américains visés. D'après les procédures de l'OMC, l'UE disposerait de 30 jours pour introduire des "retraits de concessions commerciales" à l'égard des Etats-Unis.
EUROPE rappelle que la portée économique de l'affaire est très importante. Selon les calculs de Bruxelles, des exportations américaines pour une valeur annuelle dépassant 4 milliards de dollars se réalisent exclusivement grâce aux subventions du régime FSC; parmi les principaux bénéficiaires sont cités General Electric, Boeing, Motorola et Caterpillar. De leur côté, les Américains affirment que le nouveau régime en préparation ne constitue plus une aide à l'exportation et qu'il est conforme aux règles de l'OMC; il se limiterait, selon la thèse des Etats-Unis, à apporter aux entreprises américaines des avantages analogues à ceux dont bénéficient les entreprises européennes du fait du régime de la TVA. Sur le plan de la technique fiscale et sur le plan juridique, le dossier est très complexe.