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Bulletin Quotidien Europe N° 7790

2 septembre 2000
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis
La Commission européenne estime que le projet du Congrès américain concernant la révision des Foreign Sales Corporations (FSC) est incompatible avec les règles de l'OMC

Bruxelles, 01/09/2000 (Agence Europe) - Le commissaire européen responsable de la politique commerciale, Pascal Lamy, a informé l'administration des Etats-Unis que, selon la Commission, le projet de révision du régime fiscal des "Foreign Sales Corporations", actuellement à l'examen du Congrès des Etats-Unis, n'est pas compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les modifications envisagées n'élimineraient pas les incompatibilités déjà condamnées par...

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