Bruxelles, 01/09/2000 (Agence Europe) - A la demande de la Commission européenne, Georges Vandersanden, professeur à la faculté de droit et à l'Institut d'Etudes européennes de l'ULB, a rédigé un rapport contenant de nouvelles propositions sur la base juridique d'un "statut" des assistants parlementaires européens et sur l'ébauche du contenu d'un tel statut. Ces propositions ont été évoquées, lundi, lors d'une réunion de la commission des affaires sociales du Parlement européen, présidée par le socialiste français Michel Rocard. Elles vont aussi nourrir les réflexions du Bureau du PE et les discussions interinstitutionnelles avec la Commission et le Conseil.
Dans son rapport, M. Vandersanden examine successivement:
la base juridique d'un futur statut: outre la difficulté à réunir une majorité qualifiée au Conseil pour modifier le règlement de 1968 sur le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (EUROPE rappelle que le Conseil a déjà rejeté une proposition de la Commission visant à intégrer les assistants parmi les agents auxiliaires), M. Vandersanden constate que diverses raisons juridiques s'opposent à l'assimilation des assistants à l'une ou l'autre des différentes catégories d'agents auxiliaires. L'ajout d'une nouvelle catégorie ne paraît pas non plus envisageable. Le recours à l'article 190, paragraphe 5 du traité CE, sur lequel se fonde l'adoption d'un statut unique des députés européens, pose le problème quasi insurmontable du vote à l'unanimité au Conseil. Dès lors, M. Vandersanden suggère une solution qui combinerait une modification du Règlement intérieur du Parlement européen et l'adoption par le biais d'une procédure de codécision, sur la base de l'article 40 du traité CE, d'un règlement fixant le régime applicable aux assistants parlementaires européens. Cette formule permettrait au Parlement d'adopter, à la majorité des membres qui le composent, des règles qui lui seraient opposables. Le règlement qui serait adopté sur la base de l'article 40 viendrait compléter ces dispositions en ce qui concerne la sécurité sociale et la fiscalité.
le contenu d'un "statut" des assistants: le nouveau régime juridique des assistants devrait: - renforcer la transparence des relations triangulaires qui doivent exister entre le député, l'assistant et le Parlement européen; - réaliser l'égalité de traitement entre les assistants et leur offrir des garanties minimales quant à leurs conditions de travail, leur rémunération et les règles de protection sociale; - réaliser l'égalité en quantité des assistants auprès des députés européens, c'est-à-dire un nombre égal d'assistants par député. La relation de travail reposerait sur le contrat-type précisant notamment la durée de l'engagement (celle-ci ne devrait pas être inférieure à six mois ni supérieure à la durée de la législature ou du mandat exercé par le député), la description des tâches (elle devrait être identique pour l'ensemble des assistants, sous réserve de tâches complémentaires ou particulières qui devraient être convenues entre les parties) et la rémunération (son montant serait fonction de l'âge, l'ancienneté ou l'expérience et les compétences particulières, sur la base de trois catégories, et il appartiendrait au député, lors de la conclusion du contrat, de faire bénéficier l'assistant nouvellement engagé de la rémunération afférente à l'une de ces catégories). Pour chacune de ces catégories, l'assistant aurait droit à une augmentation annuelle de sa rémunération. Le Parlement, en tant que tiers payant, est débiteur de la rémunération qui serait directement versée à l'assistant par les services compétents. M. Vandersanden note qu'une imposition communautaire serait préférable, mais que l'opposition du Conseil la rend difficilement envisageable. Il conviendrait dès lors de maintenir l'imposition nationale en prévoyant un système de péréquation (sous forme, par exemple, d'indemnité compensatoire) pratiqué par le PE au moyen de son budget de fonctionnement pour combler les différences de traitements liés aux taux nationaux d'imposition. Dans la mesure où l'assistant est, par le fait de ses fonctions, appelé naturellement à se déplacer d'un lieu de travail du PE à un autre, il pourrait être envisagé de faire figurer les assistants parmi les bénéficiaires du règlement de 1971 relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants. Les assistants devraient aussi se voir octroyer, dans des conditions à déterminer, des frais de déplacement et des indemnités de mission dans le cadre de leurs activités au service du député qui les emploie. Ils devraient enfin bénéficier, pour l'exercice de leurs fonctions, d'un espace de travail et du matériel nécessaire, mis à leur disposition par le Parlement européen.