Bruxelles, 24/08/2000 (Agence Europe) - La décision du Secrétaire général du Conseil de l'UE/Haut Représentant pour la Pesc relative aux "mesures de protection des informations classifiées applicables au Secrétariat général du Conseil" vient d'être publiée au Journal Officiel (C 239, du 23 août). La décision en 18 articles, prise suite à un accord intervenu le 27 juillet (voir EUROPE du 28 juillet, p.3), introduit dans les degrés de classification des documents traités par le Conseil le degré de "TRES SECRET/TOP SECRET", suite à "l'impulsion politique" donnée par le Conseil européen de décembre 1999 à Helsinki au "développement des moyens de l'Union européenne pour la gestion militaire et non militaire des crises dans le cadre d'une politique européenne renforcée en matière de sécurité et de défense". Selon cette décision sont classées TOP SECRET les informations dont la divulgation non autorisée "pourrait causer un préjudice extrêmement grave aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses Etats membres". Les autres degrés de classification sont SECRET,CONFIDENTIEL et RESTREINT, et des procédures détaillées sont prévues pour chaque type de document.
La décision indique en particulier qu'un fonctionnaire ou un autre agent du Secrétariat général du Conseil "attribue une classification à une information sur instruction ou en accord avec son directeur général", et elle précise les conditions dans lesquelles les documents doivent être élaborés (ainsi, les informations classifiées TOP SECRET, SECRET ou CONFIDENTIEL élaborées sur traitement de texte doivent l'être en dehors du réseau informatique habituel, et ne peuvent en aucun cas être conservées dans la mémoire de l'équipement) les conditions dans lesquelles ils peuvent circuler (par exemple, ils sont distribués dans les cabines des interprètes juste avant que le sujet en question soit discuté en salle, et ils sont récupérés à la fin de la réunion) et les conditions dans lesquelles ils sont détruits.
Cette mesure, qui concernerait seulement 3% des documents, est particulièrement importante pour le développement des relations UE/Otan dans le contexte de la Politique européenne de sécurité et de défense(Pesd). Rappelons que, lors de la discussion qui avait mené fin juillet à la décision de Javier Solana, un certain nombre de pays (Pays-Bas, Finlande, Suède et, dans une moindre mesure, Danemark) avaient exprimé leur préférence pour le maintien de la procédure existante pour tous les documents Pesd.
Dans la pratique, suite à cette décision adoptée par procédure écrite, le registre public des documents du Conseil accessible via Internet (http: //ue.eu.int) ne contiendra pas de références aux documents classifiés TRES SECRET/TOP SECRET, SECRET ou CONFIDENTIEL.