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Bulletin Quotidien Europe N° 7781

19 août 2000
Sommaire Publication complète Par article 11 / 14
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission européenne conteste une loi régionale allemande sur l'octroi de fréquences radiophoniques

Bruxelles, 18/08/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé l'envoi d'un avis motivé à l'Allemagne pour violation de la liberté d'établissement dans le marché intérieur (l'article 43 du Traité de l'UE). Elle conteste certaines dispositions de la loi régionale sur les médias en vigueur en Rhénanie-Palatinat, qui ont, à son avis, favorisé les opérateurs locaux lors de l'octroi de licences pour l'utilisation de fréquences radiophoniques. L'Allemagne dispose d'un...