Bruxelles, 25/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne adoptera ce mercredi sa proposition de révision et refonte générale du Règlement financier, texte qui édicte les principales règles budgétaires et financières des Communautés, de l'élaboration du budget (principes de base, contenu, procédure) à son exécution (rôle et responsabilité des différents intervenants) et son contrôle (contrôle préalable, audit, décharge), avec des règles spécifiques pour certaines activités (recherche, Feoga, etc.). La réforme proposée porte sur d'importants éléments de fond tels que la définition des principes et leurs exceptions, notamment pour les dépenses agricoles et la réforme du contrôle financier avec la suppression du visa ex ante. L'ambition de la Commission est, sur un plan général, que les règles du Règlement financier soient plus claires, en rassemblant les seules règles de base et en modifiant la structure du Règlement.
Le Règlement financier actuel date de 1977. Il a été révisé quatorze fois sur des points divers. La réforme est nécessaire de l'avis de la Cour des Comptes -qui dans son avis 4/97 demandait une révision globale-, du Comité des Experts indépendants - pour qui le Règlement financier doit se limiter aux principes de base-, du Conseil, du Parlement et de la Commission elle-même, selon les termes d'une communication présentée en avril par la commissaire Schreyer, "la structure du Règlement financier était devenue lourde et hétérogène (…) la répartition entre les règles de base et les règles de mise en œuvre pas toujours logique (...) la situation était compliquée par l'édiction de règles financières de même rang dans d'autres textes (Feoga, Fonds structurels, pré-adhésion ou aide extérieure) qui ajoutaient ou dérogeaient aux règles du Règlement financier".
La Commission va donc proposer que seules les règles de base, accompagnées de leurs exceptions, soient inscrites dans le Règlement financier, qui est un règlement du Conseil. Les précisions techniques et la mise en œuvre seraient décidées par la Commission elle-même. La révision du règlement a aussi pour objectif de préciser et encadrer plus clairement les règles spécifiques à certains domaines, comme les Fonds structurels ou le Feoga, qui sont édictées dans des règlements propres à ces secteurs.
Les grands principes budgétaires ne feraient l'objet que d'une réforme formelle. La Commission propose notamment de revoir les règles gouvernant les exceptions au principe d'annualité et le report des crédits d'une année sur l'autre. Ainsi, les reports de crédits de paiement seront soumis à des conditions plus strictes. Par ailleurs, les "dépenses négatives" du secteur agricole (recouvrement de fraudes, apurement des comptes…) seraient désormais des "recettes affectées". Ces "dépenses négatives" sont déjà en fait dévolues exclusivement au secteur agricole, mais ne sont pas présentées comme telles dans le budget. La réforme clarifierait la situation en dérogeant au principe de non-affectation des recettes afin de maintenir le bénéfice, pour le secteur agricole, de ces recettes. Les dépenses financées par ces "recettes affectées" ne seraient pas prises en compte dans le calcul du total des dépenses agricoles - le changement de qualification n'entraînerait donc pas un dépassement du plafond de la rubrique agricole. Ce changement doit être effectué par une révision du règlement Feoga.
La Commission va proposer d'abandonner un autre principe budgétaire, inscrit dans le Règlement financier actuel: la distinction entre dépenses opérationnelles et administratives. Comme elle l'avait annoncé en mars dans le Livre Blanc pour sa réforme interne, la Commission va proposer de présenter, dans chacun des grands chapitres de dépenses, un sous-chapitre consacré aux ressources administratives. La Commission, rappelons-le, entend modifier l'établissement et la présentation du budget pour les fonder sur les "activités", regroupées en une trentaine de domaines politiques (entreprises, agriculture, environnement…).
La Commission va proposer un ensemble d'autres modifications liées à sa réforme administrative: séparation des fonctions de contrôle préalable et d'audit; suppression du visa préalable du contrôleur financier et délégation de la responsabilité du contrôle préalable à "l'ordonnateur" - qui prend la décision d'effectuer un paiement; mise en place de procédure d'audit dans chaque DG, sous le contrôle du Service d'audit interne et de ses auditeurs…. Les règles gouvernant la responsabilité disciplinaire ou financière des fonctionnaires ne devraient pas être modifiées par cette révision, la révision du "statut" des fonctionnaires étant considérée comme une question à part.
La Commission a présenté, fin mai, une première proposition de révision partielle du règlement financier; la proposition générale de révision présentée ce mercredi était d'ailleurs annoncée pour le même mois de mai mais elle a été retardée jusqu'à cette semaine. Il s'agissait de la séparation des fonctions de contrôle (ex ante) et d'audit (ex post) des opérations financières. Jusqu'à présent, le contrôleur financier, et sa direction générale, exercent ces deux fonctions. La Commission espère que cette proposition spécifique sera adoptée par "procédure rapide" par le Conseil et le Parlement européen d'ici la fin de l'année (voir EUROPE du 1er juin p.16), tandis que l'adoption de la proposition de révision globale devrait prendre au moins dix-huit mois.