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Bulletin Quotidien Europe N° 7764

24 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 13 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/mediateur
Le Parlement a réaffirmé sa détermination à modifier le statut du médiateur pour renforcer son accès aux documents

Strasbourg, 24/07/2000 (Agence Europe) - En adoptant pendant sa session de juillet le rapport de la libérale finlandaise Astrid Thors sur le rapport annuel du médiateur européen pour l'année 1999, le Parlement européen a réaffirmé sa détermination à introduire des modifications à l'article 3, paragraphe 2, du statut du médiateur afin que ce dernier puisse avoir accès à tous les documents, dont la consultation est nécessaire aux fins d'instruction des plaintes, et obtenir des...

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