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Bulletin Quotidien Europe N° 7762

20 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 12 / 60
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis
L'UE fonde sur des arguments de procédure sa défense contre les Etats-Unis dans la première phase de la procédure OACI à propos des avions "hushkités"

Bruxelles, 19/07/2000 (Agence Europe) - Le Conseil a approuvé la position de défense européenne dans la procédure ouverte par les Etats-Unis contre l'Union européenne à l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dans l'affaire des "Hushkits". Les Etats-Unis ont déposé une plainte en mars dernier à l'OACI pour protester contre le règlement qui interdit depuis le 4 avril dernier l'immatriculation d'avions équipés de hushkits en Europe. Washington juge que cette...

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