Bruxelles, 18/07/2000 (Agence Europe) - L'Union européenne et le Japon ont annoncé, à l'occasion du Sommet UE/Japon, que les négociations d'un accord de coopération dans le domaine de la concurrence sont terminées. Du côté européen, l'accord devra encore être finalisé et soumis au Conseil et au Parlement. Il pourrait n'être signé qu'à la fin de 2001, a indiqué à Bruxelles le responsable du dossier à la Commission, Yves Devellennes. Similaire aux accords conclus par l'Union européenne avec les Etats-Unis et le Canada, et par le Japon avec les Etats-Unis, cet accord "permettra des échanges d'informations triangulaires entre l'UE, le Japon et les Etats-Unis", a souligné le fonctionnaire européen.
L'accord de coopération entre la Commission et le Japan Fair Trade Commission prévoit: a) un échange d'informations non-confidentielles sur les enquêtes en cours de part et d'autre concernant des entreprises européennes et japonaises. Des informations confidentielles pourront également être échangées, mais seulement si les entreprises concernées donnent leur accord); b) un échange des notifications sur les opérations de fusion; c) un "mécanisme de courtoisie traditionnelle" qui prévoit qu'une partie prend en compte les intérêts de l'autre partie avant d'adopter une décision de concurrence, et un mécanisme de "courtoisie positive", selon lequel une partie peut demander à l'autre de prendre des mesures sur son territoires. Par exemple, l'UE peut demander à la Japan Fair Trade Commission d'enquêter sur les activités d'une entreprise européenne installée au Japon; d) une coordination des mises en œuvre des règles de concurrence; e) un mécanisme d'information des autorités de concurrence dans les Etats membres de l'UE.
Inquiet de voir des informations économiques sensibles se disperser trop largement, le Japon a demandé une liste précise des autorités de concurrence dans les Etats membres, a indiqué Yves Devellennes. Les deux parties ont convenu qu'il n'est pas nécessaire de notifier les enquêtes "générales" précédant l'ouverture d'une procédure formelle, par exemple pour la définition d'un marché. Les fussions seront notifiées au stade qui correspond pour l'UE à l'ouverture d'une enquête approfondie de quatre mois.
"Personne ne peut contester la dimension internationale croissante de la politique de concurrence (…) Notre expérience jusqu'à présent a prouvé qu'une coopération dans les affaires de concurrence entre les grandes économies mondiales n'est pas seulement bénéfique pour les autorités mais qu'elle sert également l'intérêt des entreprises et en fin de compte ceux des consommateurs", a déclaré le commissaire à la concurrence, Mario Monti. Les accords de concurrence "nous assurent que les bénéfices de la libéralisation ne sont pas mis en péril par les pratiques privées des multinationales", a souligné de son côté Yves Devellennes. Ils permettent en outre une application du droit communautaire au-delà de l'UE sans risquer des problèmes d'extraterritorialité, a-t-il ajouté. La Commission a eu jusqu'ici à examiner une soixantaine de cas concernant des entreprises à cheval entre le Japon à l'UE. Dans un cas, "nous avons coopéré avec l'anti-trust japonais, sous le chapeau de recommandation de l'OCDE", a indiqué Yves Devellennes. Mais il "n'y a jamais eu jusqu'ici de conflit potentiel entre l'UE et le Japon comme cela fut le cas entre l'UE et les Etats-Unis à propos de la fusion Boeing/Mac Donald Douglas".